Les avis de constitution (les annonces légales de création) et la loi PACTE

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Les avis de constitution (les annonces légales de création) et la loi PACTE
By Newsletter Annonces Legales • Issue #1 • View online
Comme vous le savez sans doute déjà, depuis deux ans, plusieurs lois sont passées et ont modifié le fonctionnement des annonces légales. Il s'agit en fait de mesures prises par la loi pacte. c'est le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2020, les sites de presse en ligne, plus précisément les sites Internet qui écrient des articles sur un département spécifique peuvent publier des annonces légales. Si tout au long de l'année 2020, ils étaient très peu, en 2021, leur nombre a augmenté considérablement.
Ces sociétés peuvent être soit un journal papier qui possède une édition numérique. Mais ce sont également les journaux qui existent uniquement sur Internet.
Augmentation du nombre de supports habilités
Cette augmentation du nombre de support habilités à publier des annonces légales permet plus de concurrence entre les supports. Comme nous proposons plusieurs journaux pour chaque département, cela vous donne le choix pour choisir le journal ou le meilleur prix.
Malheureusement, cette baisse de coûts que nous avons constatés sur les annonces légales de changement ne va pas être répercutée sur les annonces légales de création d'entreprise.
Le prix des avis de constitution
En effet, le gouvernement a décidé de rendre le prix des avis de constitution forfaitaire. Nous comprenons la logique de cette décision. Cependant, même si nous n'avons pas encore assez de recul, nous pouvons craindre que le prix moyen des avis de constitution augmente.
Le prix des avis de constitution ne dépend pas du nombre de lignes. Quelque soit sa longueur et quelque soit le département, le prix sera identique pour une même forme juridique.
Vous pouvez trouver ci-dessous le nouveau tableau des prix officiels en hors taxes.

Tarif forfaitaire des avis de constitution
Tarif forfaitaire des avis de constitution
Vous pouvez trouver plus d'informations sur les nouveaux prix des annonces légales de création en cliquant ici.
Nous avons diminué nos frais de port et nos frais de traitement suite à ce changement pour vous faire bénéficier du meilleur prix. Si vous avez besoin d'assistance ou pour une simple question au moment de déposer une annonce légale, hésitez pas à nous contacter en répondant à cet e-mail ou par téléphone.
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